Depuis la loi des finances de 2018, il est obligatoire de certifier son logiciel de caisse et que ce logiciel respecte des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. L’objectif initial est de lutter contre la fraude sur la taxe sur la valeur ajoutée, communément appelée la TVA.

 

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Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?

Pour rappel, un logiciel de caisse est un programme informatique qui fonctionne au cœur de la machine de caisse enregistreuse afin de permettre à son utilisateur d’effectuer différentes tâches et opérations en lien avec l’encaissement mais également en lien avec les différentes facettes de la comptabilité. L’encaissement concerne ainsi le côté dit « front office » et donc à l’activité de comptoir et la partie comptabilité sert à structure l’activité de l’entreprise avec des fonctionnalités en lien avec la gestion des stocks, la gestion de la facturation.

Qu’est-ce que la certification de logiciel de caisse ?

Si vous êtes commerçant, que vous êtes en relation avec des particuliers, que vous utilisez un logiciel de caisse et que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez acquérir un logiciel de caisse dotée d’une certification. Cette certification doit être distribuée par l’éditeur du logiciel.

Afin que votre logiciel de caisse soit homologué, il est impératif qu’il réponde à quatre critères fondamentaux, c’est-à-dire :

  • la conservation des données
  • la conservation des données
  • l’archivage des données
  • l’inaltérabilité des données
  • la sécurisation des données

 

Qui fournit la certification du logiciel de caisse ?

Dans l’optique d’obtenir la certification de votre logiciel de caisse, vous avez la possibilité de passer par un organisme accrédité qui délivrera un certificat ou une attestation individuelle qui pourra être demandé lors de possibles contrôles de l’administration fiscale.

 

On compte seulement deux organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) délivrant ce certificat, c’est-à-dire, l’AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).

 

Le certificat doit attester des quatre critères imposés par la loi pour l’homologation ainsi que le numéro de la version du logiciel d’encaissement possédé.

 

Finalement, c’est à la charge du commerçant de faire la demande auprès de l’éditeur du logiciel de caisse de lui fournir la certification du logiciel de caisse. Il faudra présenter le document de certification en cas d’éventuel contrôle sous peine de payer une amende de 7 500 € par caisse. C’est pour cela qu’il est impératif de disposer d’un logiciel de caisse respectant les conditions imposées la loi en vigueur.

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