L’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 est entré en application le 1er janvier 2018. Il impose l’installation d’un logiciel de caisse enregistreuse certifié NF525 et prévoit des sanctions en cas de non-conformité avec cette norme.

Une mesure visant à empêcher les fraudes fiscales

Dans l’optique de renforcer la lutte contre les fraudes fiscales, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux dissimulations de données dans les commerces acceptant les paiements en cash. En effet, l’article 88 de la loi n°2015-1785 exige l’utilisation d’un logiciel répondant aux exigences de la norme NF525. L’obligation s’adresse à tout professionnel soumis à la TVA, utilisant des caisses enregistreuses et réalisant des transactions avec des clients non-assujettis.

 

Par ailleurs, les entreprises non-assujetties et les autoentrepreneurs bénéficiant de la franchise de TVA, ne sont pas concernés par cette loi.

 

Pour pouvoir bénéficier d’une certification, un programme informatique doit respecter certaines règles. Ces dernières ont été élaborées pour garantir la fiabilité et l’intégrité des données enregistrées.

Les règles de la norme NF525

Un logiciel de caisse doit tout d’abord permettre l’identification des processus et des données relatives aux encaissements. Grâce à une signature électronique, il faut ensuite qu’il sécurise les informations concernant les transactions du commerçant, du salon de coiffure ou de l’institut de beauté.
Le programme informatique doit également archiver systématiquement les données et être doté d’un outil de traçabilité des opérations d’encaissement. Durant les contrôles, il permet aux agents de l’administration de restituer aisément et rapidement l’ensemble des données relatives aux transactions.

 

À titre d’information, en utilisant un logiciel ne répondant pas aux exigences de la norme NF525, un professionnel s’expose à une amende s’élevant à 7 500 euros, une somme appliquée par programme informatique non-conforme.
Dans le cas où il présente une fausse certification, il encourt une peine d’emprisonnement de trois ans et 45 000 euros d’amende.

La mise en place d’un système de caisse conforme à la norme en vigueur

Pour les caisses enregistreuses récentes, il suffit d’effectuer une mise à jour du logiciel pour se conformer aux exigences la norme NF525. Les équipements anciens quant à eux, nécessitent souvent l’achat d’un nouveau programme informatique certifié.

 

Merlin, eMerlin et Merlin Air figurent parmi les logiciels de caisse les plus fiables, dédiés aux spas, aux salons de coiffure et aux instituts de beauté. Ils respectent les nouvelles conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, d’archivage. En même temps, ils proposent divers outils facilitant, entre autres, la gestion de stocks et celle du planning des collaborateurs. Merlin est logiciel de caisse certifié NF525.

 

Pour éviter les sanctions prévues par l’article 88 de la loi de finances 2015, accélérer les contrôles réalisés par les agents de l’administration et optimiser la gestion des activités de son entreprise, il est préférable d’acquérir un nouveau logiciel.

 

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