L’obligation d’équiper une caisse enregistreuse d’un logiciel de caisse (par exemple pour les salons de coiffures et les instituts de beauté), répondant aux règles de la certification NF525, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure a été élaborée pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

NF525 pour empêcher les pratiques frauduleuses

Avant l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances 2015, les assujettis à la TVA effectuant des transactions avec des non-assujettis pouvaient réduire significativement leur taxe, en mettant certaines techniques en œuvre.

 

L’abandon de saisie d’opération de vente et la suppression de ligne de ticket figurent dans la liste des pratiques frauduleuses les plus courantes. Dans de nombreux cas, les commerçants effectuent également des suppressions de notes en attente ainsi que des abus d’impression de tickets en mode test.

 

Avec l’entrée en vigueur de l’article 88 de la loi de finances 2015, l’État souhaite empêcher la réalisation de toute pratique frauduleuse. Ce texte impose l’acquisition d’un logiciel répondant aux règles strictes de la certification NF525.

 

À titre d’information, la fraude à la TVA engendre des pertes allant de 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État.

Les exigences de la certification NF525

Pour obtenir une certification NF525, un logiciel doit fournir une protection optimale des données nécessaires aux déclarations fiscales. Toute fonction offrant la possibilité de dissimuler des informations dans des tickets enregistrés doit être supprimée.

 

Un système de caisse certifié doit également permettre de tracer les différentes opérations réalisées par les utilisateurs et de simplifier les interventions de l’administration fiscale. Des fonctionnalités permettant de restituer rapidement les données d’encaissement enregistrées doivent être intégrées dans les programmes, ce qui accélérera chaque contrôle fiscal.

 

En règle générale, un assujetti doit fournir les documents provenant d’un organisme agréé pour prouver la conformité de ces logiciels de caisse, lors d’un contrôle. Toutefois, s’il ne dispose pas d’un programme informatique certifié NF, il peut présenter une attestation de conformité provenant de l’éditeur.

 

Notons que la présence d’une attestation n’empêche en rien les vérifications devant être réalisées par les agents de l’administration. Ces derniers procèdent systématiquement à l’évaluation des logiciels. En cas d’anomalie, ils appliquent immédiatement les sanctions prévues par la loi : amende de 7 500 euros par système de caisse non conforme ou peine de prison de trois et amende de 45 000 euros.

 

Dans le but de garantir la conformité d’un système de caisse avec les règles NF525, il est fortement conseillé de se tourner essentiellement vers les produits certifiés par un organisme agréé tel que l’AFNOR. Le logiciel d’encaissement Merlin , développé par Ikosoft, est certifié NF525.

 

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