L’article 88 de la loi de finances 2015 impose aux assujettis à la TVA, l’installation de logiciel de caisse (coiffure, esthétique) conforme à la certification NF525. L’obligation a été mise en vigueur le 1er janvier 2018 et un manquement à celle-ci peut entraîner d’importantes sanctions.

Les sanctions prévues en cas de non-présentation d’un logiciel non confirmé

L’article 88 a été élaboré pour la lutte contre la fraude à la TVA et s’adresse aux professionnels assujettis à cette taxe et utilisant des caisses enregistreuses. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale n’accepte aucune demi-mesure. En d’autres termes, un commerçant, un salon de coiffure ou un institut de beauté est en conformité avec la loi ou non.

 

Lors d’un contrôle, un assujetti est tenu de fournir les documents relatifs à la certification de ses logiciels de caisse ou des pièces justificatives, attestant leur conformité avec la norme. En cas de non-présentation, il encourt une amende de 7 500 euros par système de caisse non conforme.

 

Dans les 60 jours suivant la remise du procès-verbal, il doit acquérir des logiciels répondant aux règles NF525 ou mettre à jour ses systèmes de caisse. Si aucune régularisation n’a été effectuée après ce délai, les agents de l’administration peuvent appliquer une nouvelle amende.

Les sanctions en de présentation de faux documents

Afin de dissuader toute tentative de falsification, la loi prévoit des sanctions particulièrement lourdes en cas de présentation de faux certificats ou de fausses attestations.

 

Les assujettis détenant de faux documents encourent une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende s’élevant à 45 000 euros. Dans certains cas, des sanctions peuvent également être prononcées à l’encontre de l’éditeur.

 

À titre d’information, l’administration fiscale peut effectuer des contrôles inopinés. Les agents ayant le grade de contrôleur sont habilités à réaliser des vérifications auprès des assujettis.

 

Après une intervention, ils dressent un procès-verbal comprenant différentes informations relatives aux logiciels utilisés par l’entreprise. S’ils constatent des irrégularités que ce soit dans les documents ou les logiciels, ils peuvent appliquer immédiatement les sanctions prévues par la loi.

 

Pour un commerçant, un salon de coiffure, un spa ou un institut de beauté, il est préférable de s’équiper d’un logiciel certifié par un organisme agréé. Contrairement à l’attestation délivrée par un éditeur, la certification est un gage de qualité et de conformité avec l’ensemble des exigences de la norme NF525. Cette dernière impose des règles liées à l’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données utilisées dans les déclarations fiscales.

 

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